Les obligations des sociétés de domiciliation commerciales et des sociétés domiciliées en Bulgarie

En Bulgarie, le siège social d’une personne morale doit être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés lors de l’immatriculation de l’entreprise. À cette occasion, l’entreprise doit justifier auprès de l’administration de l’occupation régulière des locaux concernés.

Domiciliation d’entreprise : Une option flexible pour les sociétés

La personne morale peut choisir de domicilier son siège social dans les locaux d’une autre société, dite « société de domiciliation » ou « domiciliataire ». Ce type de domiciliation permet à l’entreprise de partager les locaux avec une autre société, ou même plusieurs, tout en bénéficiant d’une adresse professionnelle valide.

Le contrat de domiciliation : Un engagement mutuel

Un contrat de domiciliation doit être conclu entre la personne morale à domicilier et le domiciliataire. Ce contrat doit être formalisé par écrit et stipuler la durée de la domiciliation (mensuelle, annuelle, 3 ans ou 5 ans) ainsi que les conditions de résiliation.

Obligations du domiciliataire

Le domiciliataire doit, pendant la durée du contrat, être immatriculé auprès des autorités bulgares compétentes. Il est responsable de la gestion d’un dossier pour chaque entreprise domiciliée, qui comprend des pièces justificatives relatives à l’adresse du représentant légal, les coordonnées téléphoniques, ainsi que les informations sur les lieux d’activité et de stockage des documents comptables.

Le domiciliataire doit également informer les autorités bulgares de toute cessation de domiciliation ou de résiliation anticipée du contrat. En cas d’absence de retrait de courrier pendant trois mois, il est tenu de prévenir les autorités compétentes.

De plus, il est tenu de communiquer les informations nécessaires aux huissiers de justice pour contacter l’entreprise domiciliée.

Obligations de l’entreprise domiciliée

L’entreprise domiciliée doit s’engager à utiliser les locaux exclusivement pour son siège social ou, si elle est située à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle doit informer le domiciliataire de toute modification relative à son activité, notamment les changements concernant la forme juridique, l’objet social, ainsi que le nom et le domicile des personnes habilitées à engager l’entreprise.

En outre, l’entreprise domiciliée autorise le domiciliataire à recevoir en son nom toute notification officielle.

Référencement des domiciliataires et espaces de coworking en Bulgarie

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Les informations, y compris les prix et les offres spéciales, sont régulièrement mises à jour et fournies directement par les sociétés partenaires. Cependant, elles ne constituent pas des conseils juridiques ou professionnels, et ne doivent pas être interprétées comme telles.

Données personnelles et confidentialité

Les coordonnées des sociétés de domiciliation et des espaces de coworking figurant sur www.adressebulgarie.com ont été collectées sur le web public, dans le but de répondre à la demande croissante des entrepreneurs. Ce site permet de trouver facilement une liste de domiciliataires et d’espaces de coworking en Bulgarie, offrant ainsi une solution simple et rapide pour les entreprises souhaitant se domicilier.

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