Politique de Remboursement – adressebulgarie.com

1. Objet

La présente Politique de Remboursement a pour objectif d’informer les clients du site adressebulgarie.com des modalités de remboursement en cas de non-obtention de la prestation de service commandée.

En validant votre commande sur notre site, vous acceptez les présentes conditions de remboursement.

2. Cas éligibles au remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

✅ L’adresse de domiciliation n’a pas été mise à disposition.
✅ Les documents officiels prévus (certificat de domiciliation, contrat, etc.) n’ont pas été délivrés dans un délai raisonnable, sans justification valable de notre part.
✅ Le service commandé n’a pas pu être exécuté pour des raisons imputables exclusivement à adressebulgarie.com (erreur administrative, absence de traitement du dossier, indisponibilité de l’adresse promise, etc.).

3. Exclusions de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

❌ Refus ou blocage de la demande par les autorités bulgares, lorsque le refus est lié à des informations ou documents incorrects ou incomplets fournis par le client.
❌ Absence ou retard de réponse du client aux demandes de documents ou d’informations complémentaires nécessaires à la réalisation du service.
❌ Changement d’avis ou annulation de la commande après démarrage du traitement du dossier.
❌ Résiliation anticipée du contrat par le client hors délai légal de rétractation.

4. Modalités de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par email recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
📧 contact@adressebulgarie.com

Elle doit inclure obligatoirement :

• Le numéro de commande

• La date de la commande

• Une description précise du motif de la demande

• Toute pièce justificative utile

Nous nous engageons à traiter votre demande sous 15 jours ouvrés à compter de la réception complète de votre dossier.

5. Montant du remboursement

En cas d’approbation de votre demande, le remboursement correspondra au montant TTC payé pour le service non exécuté, hors frais bancaires et frais de traitement éventuels clairement indiqués dans la commande.

Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode.

6. Droit applicable

La présente politique de remboursement est régie par le droit bulgare. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend avant toute action judiciaire.

💬 Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou à l’adresse email contact@adressebulgarie.com.