Mise à jour au 01.01.2025
Applicables aux prestations proposées par AdresseBulgarie.com, opéré par Global Active Services EOOD

1. Identification du Prestataire

AdresseBulgarie.com est un service commercial proposé par :
Global Active Services EOOD
BULSTAT : BG205798611
Siège social : ul. William Gladstone №69, 1000 Sofia, Bulgarie
Représentant légal : M. Stéphane Bañuls, Gérant
(ci-après désigné « le Prestataire » ou « le Domiciliataire »)

2. Objet des prestations

Les présentes conditions générales encadrent la vente en ligne de prestations de domiciliation commerciale en Bulgarie, incluant :

• La mise à disposition d’une adresse administrative à Sofia, utilisable comme siège social et adresse de correspondance officielle ;

• La réception et la conservation du courrier ;

• L’émission d’un document de consentement (удостоверение за съгласие) exigé par le Registre du Commerce.

3. Commande et acceptation

La commande est effectuée en ligne par le client (ci-après « le Client » ou « le Domicilié ») via le site www.adressebulgarie.com.
Le paiement en ligne valide :

• La sélection de la formule (1, 3 ou 5 ans) ;

• L’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

4. Durée de la prestation

La prestation est conclue pour la durée choisie par le Client :

• 1 an,

• 3 ans,

• ou 5 ans.
  La prestation est renouvelable à son échéance sous réserve du règlement de la nouvelle période.

5. Obligations du Domiciliataire

Le Prestataire s’engage à :

1. Mettre à disposition une adresse en Bulgarie à usage professionnel uniquement ;

2. Réceptionner et conserver le courrier du Domicilié ;

3. Fournir, sur demande, le consentement écrit de domiciliation requis pour l’immatriculation de la société ;

4. Informer le Domicilié de toute modification concernant l’adresse ou la prestation.

6. Obligations du Client

Le Domicilié s’engage à :

1. Utiliser l’adresse uniquement à des fins légales et professionnelles ;

2. Ne pas y domicilier d’autres entités sans autorisation écrite préalable ;

3. Transmettre une copie des statuts (même provisoires) de la société et la pièce d’identité du représentant légal ;

4. Déclarer l’adresse au registre du commerce dans les délais requis ;

5. Respecter les obligations fiscales de son pays et, le cas échéant, celles de la Bulgarie ;

6. Ne pas faire usage de cette adresse comme établissement stable, sauf en conformité avec la législation applicable.

7. Déclaration sur l’honneur

Le Client reconnaît expressément :

• Que l’activité de sa société est légale ;

• Que la domiciliation ne l’exonère d’aucune obligation fiscale (locale ou internationale) ;

• Que toute fausse déclaration ou usage frauduleux expose à une résiliation immédiate sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites civiles ou pénales.

8. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• De l’usage fait de l’adresse par le Domicilié ;

• Du non-respect par le Domicilié de ses obligations légales et fiscales ;

• Des requalifications fiscales ou administratives prononcées par une autorité étrangère ou bulgare.
  Le Domicilié reste seul responsable de sa situation fiscale et juridique.

9. Tarification et paiement

Le montant de la prestation dépend de la formule choisie (1, 3 ou 5 ans).
Le paiement en ligne est exigé en totalité au moment de la commande et conditionne la validation de la prestation.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée par le Client, sauf cas de force majeure ou accord écrit préalable du Prestataire.

10. Résiliation

La prestation peut être résiliée avant terme :

• En cas de manquement grave constaté par l’une des parties ;

• En cas de force majeure (conformément à l’article 306 du Code des obligations et des contrats bulgare) ;

• Par accord écrit des deux parties.
  En cas de résiliation par le Client sans cause valable, aucun remboursement ne sera dû.

11. Fin de prestation et notification

À l’échéance du contrat, en cas de non-renouvellement :

• Le Prestataire notifiera l’Agence d’enregistrement bulgare que l’adresse n’est plus disponible pour l’entreprise concernée.
  Cette notification pourra entraîner la radiation ou suspension de l’entreprise si un nouveau siège social n’est pas déclaré dans les délais légaux.

12. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit bulgare.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, seuls les tribunaux compétents de Sofia seront habilités à statuer.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation :
📧 contact@adressebulgarie.com
📍 Adresse : ul. William Gladstone №69, 1000 Sofia, Bulgarie

✅ Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service sont réputées lues, comprises et acceptées lors de la commande en ligne.